Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
En cas de litige avec l'agence Agence Couleurs Cezanne relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services,
le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation,
dont les coordonnées sont:
Medimmoconso, 1 Allée du Parc de Mesemena, 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/
Mail : contact@medimmoconso.fr
Notre barème d'honoraires est disponible via le fichier suivant :